Qui doit payer la facture de la dératisation ?
Depuis 1986 et depuis la révision de la loi 86-1290 en 1989, la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, demande au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissons pas paraître de risque physique ou sanitaire.
Depuis cette date, la dératisation est donc à la charge du propriétaire
Dans le cas d’insectes (cafards, punaise de lit …) le locataire paye les produits et le propriétaire la main d’œuvre et le déplacement. Toutefois, le locataire est tenu d’entretenir son logement au quotidien, de ne pas laisser de détritus et de faire les réparations d’entretiens normales de la location.
Si votre logement n’est pas entretenu que votre évier déborde en permanence de vaisselle sale que vous ne descendez pas vos poubelles la dératisation sera à votre charge.
Si vous êtes locataire au sein d’une copropriété pensez également à aller voir les autres occupants, il y a de grandes chances que vous ne soyez pas le seul à avoir ce problème. Dans ce cas il faudra que le syndic de copropriété s’occupe de faire traiter tout l’immeuble (partie communes, caves …)
Bon à savoir : Si vous constatez la présence de rat, vous êtes tenu de procéder le plus rapidement possible à la dératisation et vous devez prévenir votre mairie. À noter que certaines municipalités proposent des services de dératisation gratuits ou des aide à la dératisation, surtout dans le cas d’une invasion majeure d’un quartier ou d’une rue.
À noter : La municipalité est tenue de ramasser les ordures et de maintenir la propreté dans la ville, si elle ne remplit pas ses obligations n’hésitez pas à vous retourner vers le service hygiène de la municipalité pour leur faire part de vous inquiétude concernant l’invasion de rongeur. Vous pouvez également prévenir le service hygiène quand vous constatez des Dépôts d’ordures sauvage pour vous prémunir d’une infestation.
Côté assurance
Mauvaise nouvelle ! Votre assurance multirisque habitation couvre les dégâts causés par des incendies, des dégâts des eaux ou les catastrophes naturelles, mais pas les cas d’infestation de rats, de souris ou d’insectes. Il n’y aura pas de moyens de vous faire rembourser les dégâts causés par les rongeurs ni le coût d’une intervention de dératisation.
