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Le cadre juridique de la dératisation

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La réglementation de la dératisation

Depuis 1978, une circulaire impose l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour se protéger des rongeurs. Les établissements qui vendent des aliments directement aux consommateurs sont sous le coup d’une loi plus stricte en effet depuis l’arrêté ministériel de 1995 l’établissement doit mettre en place un plan de dératisation précis avec cahier des charges le cahier des charges doit contenir :

Depuis cette date, la dératisation est donc à la charge du propriétaire

  • Le nom des produits utilisés
  • Les conseils de sécurité et d’hygiène propre à l’établissement
  • Le détail des locaux qui doivent être traités
  • A quelle fréquence les professionnels de dératisation sont intervenus.
  • La pose des pièges doit être notée précisément sur un plan détaillé
  • Chaque professionnel doit noter le contrôle des appâts

Sont concernés également par cette réglementation les établissements publics même sans distribution d’alimentation. Cet arrêté ministériel est à appliquer au niveau national. Au niveau local, chaque département et chaque commune peuvent proposer des contrôles plus réguliers et plus stricts.

En règle générale, chaque collectivité met en place son propre plan cadencé suivant l’historique d’infestation de la commune. Chaque plan comporte toujours les 3 mêmes actions : prévention, vérification et dératisation. Comme vu précédemment chaque municipalité et tenue de faire le nécessaire sur l’hygiène et la propreté de sa ville en évitant l’accumulation des déchets.

Les rongeurs peuvent avoir des conséquences sur votre santé

Chaque propriétaire et chaque locataire sont tenus de garder leur logement propre et d’éviter l’accumulation des poubelles et chacun est tenu de signaler immédiatement à son bailleur ou à la municipalité la présence de rongeur. Tout comme les propriétaires et les occupants des locaux doivent prendre les mesures pour procéder à la dératisation si la présence de rongeurs est avérée.

Dans tous les cas pour un complément d’information, rapprochez-vous du service hygiène ou propreté de votre ville ils seront vous renseigner et vous aiguiller vers des professionnels de la dératisation.

À noter : Depuis juin 2019 le cadre réglementaire de l’appâtage permanent a évolué. Il est dorénavant interdit de prolonger au-delà de 35 jours le traitement curatif.

Les obligations des règlements sanitaires sur les actions préventives devront être réalisées avec des appâts de détection et/ou des passages réguliers et non plus en laissant des traitement curatif biocide. Ceci pour protéger les espèces non invasives.

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